Projet de centre d'enfouissement de déchets ultimes
Une super décharge dans le Saint-Ponais ?
 

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Commissions Alter-Déchets - 75ème réunion

à Coumeilho - le 20 octobre 2004 à 20h30

Soirée exceptionnelle : nous recevons aujourd'hui les représentants des Scop et Scic (Sylvain Herrman et Alix Margado).

Sylvie expose brièvement notre projet.

Alix : Qu'est-ce qui fait qu'aucun élu n'ait foncé avec vous ?

Alter-Déchets : Les élus se sentent remis en cause par Patanarès et font désormais corps contre l'association. Et comme nous sommes une commission de Patanarès,...

Sylvain : La solution est-elle alternative à Tanarès ?

Alter-Déchets : Non, car le projet Sita porte sur tout l'Ouest Héraultais y compris les DIB et nous proposons de revenir au zonage prévu par le Plan Départemental d'Elimination des Déchets qui considère les Hauts cantons comme une entité.

Sylvain : L'activité de la SCIC doit être une activité qui ne porte pas atteinte au marché, elle doit être d'utilité sociale et publique. Les préfets ont une circulaire leur expliquant ce qu'est l'utilité publique et l'utilité sociale mais ce n'est pas écrit dans la loi sur les SCIC.

Alix : Votre projet est adapté à une SCIC.

Alter-Déchets : si nous persistons dans cette voie, pourrons-nous continuer à travailler avec vous ?

Alix : Oui, avec l'Union Régionale des SCOP qui est le réseau coopératif des SCIC. Les SCIC peuvent adhérer à la confédération générale des SCOP. C'est une façon d'aider les SCIC naissantes et de soutenir la formule.

Sylvain : Pourquoi avez-vous cette demande envers les SCIC ?

Alter-Déchets : parce que, malgré tout notre travail, nous nous trouvons devant des impasses. Nous aurions préféré travailler avec les élus et rester en association pour aider dans le communication et l'information des habitants mais, là, nous sommes coincés, nous n'avançons plus... et même les élus reculent sur leurs engagements antérieurs.

Alix : Il sera intéressant de reprendre les impasses et de ressortir pourquoi ça a été des impasses et voir ensuite comment la SCIC peut résoudre le problème.
Il faut que le groupe fondateur se mette bien d'accord sur les tenants et aboutissants de la SCIC.
De plus, la SCIC doit être agréée par le préfet.

Alter-Déchets : Est-ce un problème pour nous ?

Alix : Ça dépend combien vous avez de personnes derrière vous. Si les élus locaux sont d'accord ainsi que la population, le préfet devra argumenter son refus.

Le préfet vérifie :
  • que les statuts soient conformes
  • le pédigré des dirigeants élus (par exemple, le gérant ne doit pas être fonctionnaire)
  • que le capital est suffisant
  • que les trois catégories nécessaires ci-dessous existent :
    - futurs salariés
    - futurs actionnaires
    - futurs bénéficiaires
  • le siège social
  • le but de la SCIC et pourquoi c'est d'utilité publique (ajouter dans le dossier une note indiquant les critères d'activité sociale et comment les buts seront atteints).
Description des SCIC :

LES ASSOCIES

La loi oblige 3 types d'associés :
  • les salariés
  • les bénéficiaires
  • un autre type d'associés à définir
Qui peut être associé ? Ce sont :
  • les salariés
  • les bénéficiaires
  • les bénévoles
  • les collectivités publiques
  • toute personne morale ou physique
Les salariés et les bénéficiaires sont obligatoires.
Les bénévoles et les collectivités publiques ne sont pas obligatoires. Ils sont nouveaux pour une société commerciale (Les collectivités publiques peuvent participer sans qu'il y ait besoin d'un décret en Conseil d'Etat).

L'objet social doit être assez fort pour que les bénévoles gardent du poids.
On a "intérêt" à ce que les salariés soient actionnaires.
Mais on ne peut pas obliger les salariés à prendre au moins une part.

Les associés sont donc composés à minima des salariés, des bébéficiaires et de quelqu'un d'autre.
Les collectivités publiques doivent prendre une délibération et déléguer un représentant.
Les bénéficiaires sont en fait les gens qui usent du service proposé par la SCIC. Pour vous, ce seraient les citoyens-contribuables.

LES CATEGORIES

Il faut lister les associés et les mettre en catégorie selon notre idée, c'est le plus important car cela représentera la signature de la SCIC. (par exemple, ne pas employer le terme "bénéficiaires", trouver un mot plus précis).
Pour les catégories, il faut des définitions assez claires pour que les gens sachent dans quelle catégorie ils seront affectés (il faut éviter ainsi qu'ils n'aient trop de "choix").
Il est déconseillé de créer une catégorie "bénévoles".
Le fait que l'on crée ou non une catégorie montre notre choix d'orientation. C'est très important.
Il faudra établir une charte et être tous d'accord après avoir re-formulé notre histoire.

Dans une SCIC, il y a plusieurs doubles qualités (2 fonctions) contrairement aux SCOP...

LES ASSEMBLEES GENERALES

Dans la SCIC, il faut prouver qu'on a bien convoqué tout le monde car si une personne n'est pas convoquée, on peut faire annuler l'A.G.
Il faut écrire dans les statuts dans quels cas les exclusions sont prononcées.
La libre entrée et sortie est un principe de base de la SCIC. La SCIC rembourse le capital (non indexé) de celui qui sort.

Principe d'organisation :
  • en SARL : un gérant + ? (pas bien pour nous)
  • en SA : conseil d'administration + PDG (ou un Président et un Directeur Général)
    ou conseil de surveillance + directoire (pas bien pour nous)
Les membres du Conseil d'Administration seront en nombre impair pour faciliter les décisions. Pour le CA : une personne = une voix
En assemblée générale, une personne = une voix.
On peut moduler par les collèges. Par exemple, les collectivités locales peuvent avoir plus de poids.
Il faut au moins une réunion par an de l'AG pour les comptes.
Il est nécessaire de nomme un commissaire au compte.
C'est l'Assemblée Générale qui élit le CA et qui affecte les réserves de trésorerie.

LES COLLEGES

Pas de critère sur le nombre d'actions ni sur leur montant. A définir dans les statuts (les parts sont souvent de 50 ou 100 euros).
On peut donner au maximum 50 % et au minimum 10% de la représentation pour un collège.
Il y a deux modes de report possible des voix pour les collèges :
- majoritaire
- proportionnel

Envisagez le cas où il y aura un retard ou un refus du préfet. Trouver une structure pour commencer qui se transformera plus tard en SCIC.
Il faudra monter ensuite un comité de pilotage.

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