Projet de centre d'enfouissement de déchets ultimes
Une super décharge dans le Saint-Ponais ?

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Note pour Monsieur le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement
Objet : Installations de stockage de déchets ménagers et assimilés

morceaux choisis

République française
MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Paris, le 8 avril 2002
lNSPECTlON GENERALE DE L'ENVIRONNEMENT
Le chef du service
Affaire n° IGE/01/033 télécharger l'original (720k)

Le 11 septembre 2001 vous avez demandé à l'Inspection Générale de l'Environnement de faire le point sur les centres d'enfouissement techniques de déchets ménagers et assimilés ouverts depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté du 9 septembre 1997, ceci en vue de l'échéance 2002.(…)
L'examen de six sites dans des départements différents montre que les autorisations ont souvent rencontré de vives oppositions auxquelles la procédure "installations classées" et les CLIS ont insuffisamment répondu, ce qui se traduit par un nombre élevé de contentieux.
Sur le plan technique, l'application de l'arrêté de 1997 a apporté des améliorations significatives de la qualité de l'exploitation des décharges de déchets ménagers et assimilés, ceci tout particulièrement dans le domaine des eaux souterraines.
Mais les nuisances liées aux odeurs restent le sujet majeur de plaintes du voisinage. Il est nécessaire d'apporter des améliorations en ce qui concerne le biogaz, notamment dans les phases de démarrage. La mission estime que l'on ne pourra plus autoriser de décharges nouvelles si une solution n'est pas apportée à ce problème qui semble sous-évalué par l'inspection des ICPE comme par de nombreux exploitants.(…)
Je vous adresse le rapport de la mission et vous propose une liste de diffusion. Ce rapport a vocation à être public dans quelques semaines.
J L Laurent, chef du service

(...)
2 - Application de la réglementation technique

(...)
2.1 - Protection du sous-sol et des nappes phréatiques
Pour ce qui concerne la protection du sous-sol et des eaux souterraines, l'importance et la précision des prescriptions réglementaires quant aux barrières de sécurité, la compétence technique de l'inspection des installations classées et celle de l'exploitant à qui il incombe de faire le nécessaire, paraissent apporter pour l'avenir une sécurité suffisante sur les sites récents que nous avons visités.(...)
Ceci oblige l'exploitant à une double vigilance : pour le présent mais aussi pour le passé. Les sites sur lesquels la barrière de sécurité passive est largement préexistante (comme à Orval) apportent un complément de garanties. C'est aussi, le cas échéant, un argument de moins au contentieux.
Il ne suffit pas que le fond soit étanche : il faut aussi protéger les côtés. Or la situation est plus préoccupante dans ce domaine, malgré les prescriptions de l'arrêté du 9 septembre 1997 (fossé extérieur de collecte pour les eaux extérieures, bassins de stockage pour les eaux de ruissellement intérieures avant leur rejet dans le milieu naturel, collecte et stockage avant traitement des lixiviats), car cette situation n'est pas statique. Il est nécessaire que les exploitants veillent à maintenir la vigilance nécessaire sur le bon entretien et le bon fonctionnement de ces dispositifs.

2.2 - Gestion des lixiviats
(...) Il y aurait lieu, à notre sens, de favoriser le traitement des lixiviats par l'exploitant lui-même, soit sur place, soit dans un station commune à plusieurs sites en limitant les distances parcourues, il paraît inadmissible que les lixiviats d'une décharge restent durablement sans destination.

2.3 - Odeurs - biogaz
Très détaillé en matière de barrières de sécurité, l'arrêté du 9 septembre 1997 est, à l'inverse, lapidaire en matière d'odeurs, sujet réputé traité en quelques lignes à l'article 31 :
"L'exploitation est menée de manière à limiter autant que faire se peut les dégagements d'odeurs. L'inspection des installations classées peut demander la réalisation d'une campagne d'évaluation de l'impact olfactif de l'installation afin de permettre une meilleure prévention des nuisances. Des moyens de lutte contre les nuisances olfactives peuvent être prescrits par l'arrêté d'autorisation".(...)
Pour illustrer notre scepticisme, on peut prendre l'exemple du CET de La Glacière pour lequel l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2000 autorisant l'exploitation prescrit, en son article 14, "une brumisation quotidienne de l'alvéole en exploitation par des produits spécifiques appropriés (destructeurs d'odeurs) ; les déchets fermentescibles seront traités par cette brumisation deux fois par jour". Force est de constater l'inefficacité de cette prescription.(...)
Ces nuisances ne sont pas permanentes, elles sont liées à des périodes de vent très faible dans une atmosphère stable, ce qui se rencontre notamment le matin ou le soir à certaines saisons.
Ces nuisances sont alors particulièrement gênantes car elles interviennent à un moment où les gens souhaitent légitimement pouvoir profiter de leur terrasse ou de leur jardin.(...)
Il paraît en outre urgent de mener à leur terme les études sur l'impact sanitaire des décharges.

2.4 - Prolifération des oiseaux
(...)
La concentration des populations aviaires signale de façon quasi permanente la présence de la décharge. Les oiseaux tournoient, vont, viennent, s'éloignent, reviennent sur le site.(...)
Certaines techniques d'effarouchement des oiseaux ont été expérimentées par des exploitants de décharges. C'est, notamment, le cas pour le CET du Balançan, sur la commune du Cannet-des-Maures dans le Var. La SOVATRAM qui exploite le site fait appel à un fauconnier pour effaroucher les oiseaux en utilisant des rapaces. La technique, pour spectaculaire qu'elle soit, paraît d'une efficacité très limitée. Les faucons font fuir les mouettes et les goélands... qui reviennent sur le site dès que les rapaces ont quitté les lieux.(...)
La mise en fuite des oiseaux étant quasiment inefficace, le seul moyen de limiter les populations aviaires est donc de limiter la mise à l'air libre d'éléments comestibles.(...)

2.5 - Envols d'emballages

(...) Certains paysages sont littéralement souillés par des sacs en plastique qui s'accrochent aux branches d'arbres, sur les clôtures, dans les fils de fer barbelés, qui flottent à la surface des cours d'eau... L'impact visuel est fort et sans proportion avec les quantités de déchets ainsi libérés dans la nature. Le problème des envols constitue donc un facteur d'hostilité aux décharges.
Sur le site d'Entraigues, dans le Vaucluse, où le mistral souffle avec une particulière violence, les clôtures du site sont tapissées de sacs en plastique. Sur le site de La Glacière, dans les Alpes-Maritimes, le ramassage des papiers et plastiques est effectué par des employés de façon manuelle, sur un site fortement accidenté.(...)
2.5.2 - Les envols hors site de décharge
Les cahiers des charges qui lient les transporteurs aux exploitants de CET prévoient la pose de bâches sur les camions. On constate, néanmoins, que certains routiers ne prennent pas le temps de bâcher leurs camions. La pose et la dépose de la bâche ou du filet de protection sont des opérations qui prennent du temps, le conducteur du véhicule étant presque toujours seul à effectuer l'opération.(...)
Plus vraisemblablement, l'exploitant ferme les yeux sur la négligence du camionneur pour ne pas freiner la mise en décharge et la rotation des camions.(...)

2.6 - Trafic routier
(...) En effet la concentration progressive des sites de traitement, nécessaire pour améliorer les conditions d'exploitation de ces installations, conduit globalement à accroître le trafic routier. Au trafic des déchets venant à la décharge il faut le cas échéant ajouter le trafic lié aux apports de matériaux (argile, matériaux de recouvrement... etc.).(...)

3 - Intégration paysagère

(...) L'atteinte au paysage est fortement ressentie, lorsque le CET s'implante dans un site protégé, fragile ou à forte potentialité écologique. Le CET est alors vécu comme une agression qui mutile le paysage.(...)
Les élus se plaignent de la dévalorisation de l'image touristique de la commune lorsque celle-ci est pénalisée par la présence d'une décharge.(...)
Les riverains stigmatisent la dépréciation foncière de leurs terrains induite par la proximité de la décharge.(...)
Une grande partie de la qualité de l'insertion paysagère tient, par définition, au choix du site de la décharge. Si ceci relève de l'évidence, deux précautions majeures sont à prendre en compte :
- Eviter au maximum de porter atteinte aux milieux fragiles ou protégés,
- Eviter, dans toute la mesure du possible, la proximité des habitations dans un périmètre plus étendu que la bande réglementaire des 200 m.
Les difficultés rencontrées à proximité des CET sont directement proportionnelles au respect de ces deux éléments de base.(...)

4 - Relations avec le voisinage

4.1 - CLIS (commission locale d'information et de surveillance)
Les CLIS près des décharges ont été crées par la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement précisée par le décret n°93-1410 du 20 décembre 1993 relatif aux modalités d'exercice du droit à l'information en matière de déchets.
4.1.1 - Composition de la CLIS
Il est souhaitable que puissent participer à la CLIS les communes les plus directement concernées.(...)
4.1.2 - Organisation des réunions de la CLIS
L'article 45 paragraphe 4 de l'arrêté du 9 septembre 1997 prévoit que "le rapport de l'exploitant est également adressé à la commission locale d'information et de surveillance".
Pour que cette mesure ait un sens, encore faut-il que le rapport soit communiqué dans des délais raisonnables.(...)
La mission a constaté que, dans de nombreux cas, les dossiers étaient remis en séance, ce qui ne manque pas de provoquer l'irritation des associations qui sont dans l'impossibilité de travailler utilement.
Il serait également souhaitable que le compte rendu, rédigé par l'administration, rende effectivement compte des débats et ne soit pas trop édulcoré.(...)
Il serait souhaitable, dans un souci de transparence, que les membres de la CLIS puissent, au même titre que le conseil départemental d'hygiène, être destinataires du rapport de l'Inspection des installations classées et des mesures administratives prises à l'issue des inspections.
Les associations se plaignent parfois de ne pas avoir un accès suffisamment facile au site du CET pour pouvoir se faire une idée plus précise des conditions d'exploitation. Même si, formellement, l'exploitant refuse rarement d'accueillir les membres de la CLIS, ce droit de visite devrait être officiellement reconnu, pour éviter des démarches où les associations ont l'impression d'être ostensiblement en situation de quémander une faveur à l'exploitant.
Les membres de la CLIS devraient également pouvoir consulter les registres de contrôle de l'exploitant.
4.1.4 - Contre-expertises
Les membres des CLIS représentant les associations se plaignent de la difficulté pour financer des contre-expertises. Si des contre-expertises ne sont pas prévues par la loi de 1992, on pourrait utiliser la possibilité de faire réaliser des contrôles à la demande de la CLIS conformément à l'article L 124-1 du code de l'environnement.
Il faut souligner que les associations ne trouvant satisfaction ni dans l'intervention de l'inspection des installations classées, ni dans les effets des réunions de CLIS, paraissent se tourner de plus en plus vers le contentieux, surtout administratif.(...)

5 - Surveillance par l'inspection des ICPE ; coordination des services de l'Etat

5.1 - Procédure d'autorisation
Les installations classées soumises à autorisation, font l'objet d'une enquête publique, qui est conduite sous la responsabilité du préfet. Les dossiers élaborés par le pétitionnaire sont la plupart du temps très détaillés et très techniques.(...)
A l'inverse, les riverains et les associations ne disposent pas de la même compétence technique et sont obligés de se prononcer sur une installation qui ne fonctionne pas encore.(...)
L'enquête publique, tout à fait indispensable, n'en traduit pas moins un rapport de force inégal entre les parties en présence.(...)
Si les engagements de l'exploitant ne sont pas respectés, il (le riverain) se sent floué. C'est ce que la mission a pu constater sur le site d'Orval dans le Cher, à propos des odeurs de la décharge qui incommodent fortement les riverains. Il n'est pas sûr que la CLIS soit suffisante pour répondre aux légitimes aspirations de contrôle et de surveillance des riverains et des associations.

5.2 - Inspection des ICPE
Quoique la situation de chaque département soit spécifique, les CET de classe II font rarement partie des priorités des inspecteurs des installations classées qui en sont chargés. Il arrive que ceux-ci ne disposent pas d'une compétente technique suffisante et ne reçoivent pas de leur service l'appui nécessaire. Ils sont souvent enclins à sous-estimer l'importance des problèmes créés par les odeurs dans la mesure où cette nuisance est difficilement mesurable. Enfin l'absence d'alternative locale pour l'implantation d'un CET, au moins à court terme, peut parfois freiner leur action. Ceci peut conduire les services de l'Etat à perdre la confiance des associations, comme nous l'avons constaté particulièrement sur le site de La Glacière.(...)

6 - Organisation locale de l'élimination des déchets

6.1 - La diversité des acteurs
La localisation des CET met en jeu plusieurs acteurs :
- l'Etat, en vertu de l'article L. 541-14 § V du code de l'environnement, qui stipule que " le projet de plan (PDEDMA) est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de l'Etat... ".
- Le département, qui dans certains cas prend en charge l'élaboration des PDEDMA " ...Toutefois, cette compétence est transférée, à sa demande, au conseil général " (a.L.541-14 § V du code de l'environnement)
- Les communes et syndicats intercommunaux qui ont la maîtrise d'ouvrage de la collecte des ordures ménagères
- L'exploitant, qui dans un contexte de libre concurrence, choisit le site d'exploitation et prend en charge l'activité industrielle de mise en décharge.(...)
Cette complexité qui s'accompagne parfois de rivalités politiques ou de personnes ne facilite pas la réalisation des opérations nécessaires pour assurer une gestion des déchets qui soit à la fois respectueuse de l'environnement et limite les coûts pour les collectivités.
Dans le cas de La Glacière, le préfet ne nous a pas caché que face à l'inaction des collectivités qui auraient du prendre l'initiative de créer une ou deux UIOM nouvelles il a été conduit à autoriser la décharge de La Glacière malgré les vives oppositions locales.

6.2 - La maîtrise foncière des terrains d'assiette des CET
Actuellement, le choix des sites d'implantation des CET incombe au pétitionnaire,(...)
Pour l'achat ou la location des terrains la négociation échappe, dans la majorité des cas, à la collectivité publique. Les transactions peuvent être très profitables au propriétaire privé qui traite avec le futur exploitant.(...)
Dans la plupart des sites que nous avons visités, les droits fonciers appartiennent à l'exploitant privé. On peut se demander si cette situation qui semble se développer ne conduit pas à réduire la liberté de choix pour les collectivités locales.
Par ailleurs, lorsque la collectivité publique lance un appel d'offre pour le traitement des déchets ménagers, l'appel d'offre perd une grande partie de sa signification, dans la mesure ou seules les sociétés qui disposent des futurs terrains d'assiette peuvent répondre utilement.
Le pétitionnaire se trouve, de ce fait, en position d'imposer ses conditions à la collectivité publique, ce qui risque d'avoir des incidences financières au détriment de celle-ci. Pour éviter cette situation, il serait opportun que les collectivités qui le souhaitent prennent des dispositions pour acquérir la maîtrise foncière en déléguant éventuellement l'exploitation.

6.3 - Les plans départementaux d'élimination des déchets ménagers
(...) Il y a de nombreux cas où le découpage départemental du plan devrait être adapté pour limiter les transports de déchets. (...) et il faudrait en tenir compte pour éviter d'accroître les distances de transport des déchets.(...)

7 - Contentieux
La mission a constaté que les autorisations d'exploitation de décharges font l'objet de multiples actions au contentieux devant les tribunaux judiciaires et surtout administratifs. Une plainte auprès de la Commission de Bruxelles a été déposée contre la décharge du Cannet-des-Maures.
Sans entrer dans les détails spécifiques à chaque cas, il est évident que cela traduit l'importance des oppositions que soulèvent ces installations dans une large partie de la population. Dans cette ambiance, il semble difficile d'imaginer que l'on puisse continuer à ouvrir les décharges qui seraient nécessaires pour assurer l'élimination des déchets ménagers au cours des prochaines années.(...)

8 - Aspects financiers

8.1 - Redevance au profit des communes d'implantation
La taxe professionnelle est d'un montant relativement faible pour les CET, lorsqu'il n'y a pas d'autres activités telles que des installations de tri et de récupération. La taxe professionnelle ne profite qu'à la commune d'assiette, alors que les nuisances se font sentir sur un périmètre plus large.(...)

9 - Politique des déchets - décharges et déchets ultimes

9.1 - Déchets ultimes
L'article 1er de la loi du 13 juillet 1992 a introduit dans la loi du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets à l'article 2-1 un alinéa ainsi rédigé : "A compter du 1er juillet 2002, les installations d'élimination de déchets par stockage ne seront autorisées à accueillir que des déchets ultimes." L'article 1er donne la définition suivante des déchets ultimes : "est ultime au sens de la présente loi un déchet, résultant ou non du traitement d'un déchet, qui n'est pas susceptible d'être traité dans les conditions techniques et économiques du moment, notamment par extraction de la part valorisable ou par réduction de son caractère polluant ou dangereux."
Aucun texte technique n'a donné de façon précise une définition du déchet ultime, toutefois l'arrêté du 9 septembre 1997 précise dans la définition des déchets admissibles en décharge que la catégorie D " est composée de déchets dont le comportement en cas de stockage est fortement évolutif et conduit à la formation de lixiviats chargés et de biogaz par dégradation biologique. La plupart des déchets ménagers et assimilés bruts, tels que collectés sans séparation particulière auprès des ménages... appartiennent à cette catégorie. Ces déchets ne sont pas en général ultimes, notamment parce que leur caractère polluant peut encore être réduit".(...)
Par ailleurs la Directive du 26 avril 1999 prévoit dans son article 6 que "Les Etats membres prennent des mesures pour que : a) seuls les déchets déjà traités soient mis en décharge..." mais ne précise pas davantage les traitements jugés nécessaires ou les déchets pour lesquels un tel traitement n'est pas requis.
L'arrêté du 7 juillet 2000 du préfet du Vaucluse qui autorise la décharge d'Entraigues, considérant ... " la limitation d'acceptation des déchets sur le centre de stockage aux seuls déchets ultimes ", prévoit, par anticipation sur l'échéance de juillet 2002, que "hors circonstances exceptionnelles, liées notamment à la saturation ou au dysfonctionnement des installations de traitement visées dans le plan départemental d'élimination des déchets ménagers et assimilés du Vaucluse, la réception d'ordures ménagères brutes est interdite sur l'ensemble du site".
La mission a pu constater, comme beaucoup l'avaient déjà fait auparavant, que la notion de "déchet ultime", alimentait d'interminables conversations et était source de beaucoup de confusion, aussi bien chez les élus qu'auprès des associations de protection de l'environnement.
La première constatation qui s'impose est qu'un grand nombre de CET seront en infraction à compter du 1er juillet 2002.(...)

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