Projet de centre d'enfouissement de déchets ultimes
Une super décharge dans le Saint- Ponais ?
 

[ texte précédent ] [ retour au sommaire ] [ texte suivant ]

Le Préfet s'accorde un délai jusqu'en juillet 2003
info du 5 mai 2003

PREFECTURE DE LA REGION
LANGUEDOC - ROUSSILLON
PREFECTURE DE L'HERAULT

Direction des relations avec les Collectivités locales
Bureau de l'Environnement
ARRETE N° 2003-1-1521
OBJET : INSTALLATIONS CLASSEES
Prolongation du délai d'instruction SITA Sud à RIOLS
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUle code de l'Environnement et notamment, le titre 1er du livre V relatif à la prévention des pollutions, des risques et des nuisances ;
VUle décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application des dispositions susvisées, notamment son article 11 ;
VUla demande en date du 26 septembre 2002 présentée par la société SITA Sud, dont le siège est situé à 13856 AIX EN PROVENCE, Europarc de Pichaury, 1330, rue Guillibert de la Lauzière, en vue d'être autorisée à exploiter un centre de stockage de déchets ultimes à RIOLS, lieu-dit "Tanarès" ;
VUle dossier d'enquête publique à laquelle cette demande a été soumise du 13 novembre au 20 décembre 2002 sur le territoire des communes de PARDAILHAN, RIOLS et SAINT PONS DE THOMIERES ;
VUl'avis émis par le Conseil Départemental d'Hygiène, le 24 avril 2003 ;
VUl'analyse critique remise par le BRGM le 1er juillet 2003 ;


CONSIDERANT que l'instruction du dossier effectuée par l'inspection des installations classées de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales n'a pas encore totalement abouti, et nécessite une prolongation du délai, ce dernier expirant le 30 avril 2003 ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault ;

ARRETE

ARTICLE 1
 Le délai d'instruction imparti pour statuer sur la demande susvisée, formulée par la SITA Sud, est prolongé de trois mois, soit jusqu'au 31 juillet 2003.


ARTICLE 2
 En vue de l'information des tiers, une ampliation du présent arrêté est adressée au Maire de RIOLS pour un affichage en mairie où elle pourra être consultée.


ARTICLE 3
 Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault,
Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Le Maire de RIOLS,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.


Ampliation de l'arrêté dont l'original
est conservé au registre des arrêtés
sous le n° 2003-1-1521
Le Chef de Bureau
Brigitte CARDON
 Fait à Montpellier, le 28 avril 2003

Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Philippe VIGNES

[ haut de page ]