Projet de centre d'enfouissement de déchets ultimes
Une super décharge dans le Saint-Ponais ?

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Lois et règlements face aux pollutions durables
extraits d'un article paru dans TOS ANPER n°205 - 2004

Retour sur un colloque* et réflexions sur des situations inextricables
par Christelle Gramaglia, doctorante, Centre de sociologie et d'innovation, École des mines de Paris


* Colloque du 22 novembre 2002 au Palais du Luxembourg "Gestion de l'eau et des sols, approches scientifique et juridique ",
avec la Société géologique de Fronce et la participation de l'agence de l'eau Seine Normandie, du BRGM et du WWF France.

[...]
Les affaires de pollution qu'on appelle alors "catastrophes" sont gérées au coup par coup et dans l'urgence. Le préfet prend un ou plusieurs arrêtés, la presse se déplace et les élus font des déclarations publiques. Des associations de riverains montent au créneau pour demander réparation. Elles interpellent les autorités locales et s'adressent parfois à la justice. Comme dans toutes les affaires présentées lors du colloque organisé par Anper avec la Société géologique de France sur la pollution durable (sans jeu de mots), on se promet collectivement de ne plus laisser faire...
Pourtant, dans la plupart des cas, l'accident est annoncé et résulte de longues années de silence et de laxisme, à tous les niveaux. Les industriels incriminés n'ont pas forcément commis de faute intentionnelle mais ils sont jugés responsables de pratiques dommageables pour les milieux naturels. L'accumulation et surtout la combinaison d'effluents d'origines diverses produisent à la longue une pollution chronique majoritairement invisible mais destructrice. L'impact de ces effluents est difficilement mesurable parce qu'il change en fonction des saisons, de la pluviométrie, de l'érosion, du débit du cours d'eau concerné et des nombreuses activités qui s'exercent le long de son lit. L'intervention d'Alain Boudou, du Laboratoire d'écotoxicologie de Bordeaux (LEESA), a montré combien la pollution pouvait être insidieuse et difficile à cerner.
[...]
Si l'action associative a mis à l'index ces agissements, poussé les pouvoirs publics à réagir et les industriels à s'équiper de dispositifs d'épuration complémentaires, les incertitudes techniques et la complaisance des autorités n'ont toutefois pas permis de mettre un terme définitif dans au moins deux cas aux pollutions. Dans celui du Grand-Morin, un compromis a été passé avec l'industriel tandis qu'à Vieille Montagne (Decazeville) des mesures de contrôle supplémentaires lui ont été imposées. Dans deux autres affaires en Aveyron - véritables archétypes du non traitement par la justice (procureurs, juges d'instruction et conseillers à la Cour de cassation) d'infractions caractérisées -,les maîtres d'ouvrage de barrages construits sans autorisation ont eu la satisfaction de voir les dossiers classés sans suite et les victimes déboutées (revue TOS n° 203).
Quant à la décharge illégale de Férolles-Attilly en Seine-et-Marne, installée en bordure du ru du Bervilliers, affluent de l'Yerres, les conséquences de la pollution durable due à une gestion et une exploitation "quasi criminelles" par la société Sita (selon les dires de l'association ANPER-TOS), filiale de la Lyonnaise des eaux, elle se poursuit inexorablement et irréversiblement sur une quarantaine d'hectares en contaminant le sous-sol et vraisemblablement à terme la nappe du Champigny, réserve d'eau potable.
Ainsi va la pollution lorsque l'Etat laisse faire et que la justice entérine une affaire en assurant une protection judiciaire à la "grande délinquance écologique", selon Jacques Blanquet, qui a suivi cette affaire sur plus de dix ans (1990-2002 !) D'après certaines informations, le dossier pourrait être réouvert par un biais ou un autre.

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