Projet de centre d'enfouissement de déchets ultimes
Une super décharge dans le Saint- Ponais ?
 

[ retour au sommaire ]

Commune de Riols (Hérault)
ARRETE MUNICIPAL du 17 NOVEMBRE 2003

Le Maire de la commune de RIOLS,

¤ Vu la constitution et le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 selon lequel la nation garantit à tous : la protection de la santé,

¤ Vu le Traité instituant la Communauté Européenne, modifié et notamment son article 174 consacrant le principe de précaution,

¤ Vu le code général des collectivités territoriales et plus particulièrement les articles L. 2212-1 et L. 2212-2-2° et 5° qui chargent le maire de prévenir, par des précautions convenables, les pollutions de toute nature,

¤ Attendu qu'aux termes de l'article L 1 du Code de la Santé Publique, les décrets mentionnés à l'article 1er peuvent être complétés par des arrêtés du représentant de l'Etat dans le département ou par des arrêtés du Maire ayant pour objet d'édicter les dispositions particulières en vue d'assurer la protection de la santé publique dans le département ou la commune.

¤ Vu les articles 1 et 2 de la loi du 13 juillet 1992 et l'article L 541-1du code de l'environnement :
--" est ultime au sens de la présente loi un déchet, résultant ou non du traitement d'un déchet, qui n'est pas susceptible d'être traité dans les conditions techniques et économiques du moment, notamment par extraction de la part valorisable ou par réduction de son caractère polluant ou dangereux."
--"A compter du 1 er juillet 2002, les installations d'élimination de déchets par stockage ne seront autorisées à accueillir que des déchets ultimes."
¤ Vu l'annexe1 de l'arrêté du 9 septembre 1997 modifié :
" - la catégorie D ; Cette catégorie est composée de déchets dont le comportement en cas de stockage est fortement évolutif et conduit à la formation de lixiviats chargés et de biogaz par dégradation biologique. La plupart des déchets ménagers et assimilés bruts, tels que collectés sans séparation particulière auprès des ménages, issus des activités d'entretien urbain, de certaines activités artisanales, commerciales ou industrielles, appartiennent à cette catégorie.
Ces déchets ne sont en général pas ultimes, notamment parce que leur caractère polluant peut encore être réduit.
"
¤ Vu l'article 6 de la Directive européenne du 26 avril 1999 :
" Les Etats membres prennent des mesures pour que seuls les déchets déjà traités soient mis en décharge..."
¤ Vu le projet de loi constitutionnelle relatif à la Charte de l'environnement du 25 juin 2003 :
" Art. 3. - Toute personne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir ou, à défaut, limiter les atteintes qu'elle est susceptible de porter à l'environnement.
" Art. 5. - Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution, à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin d'éviter la réalisation du dommage ainsi qu'à la mise en œuvre de procédures d'évaluation des risques encourus.
" Art. 6. - Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. A cet effet, elles prennent en compte la protection et la mise en valeur de l'environnement et les concilient avec le développement économique et social
",

ARRETE :


ARTICLE 1er : L'enfouissement de déchets ménagers ou assimilés dont la fraction fermentescible n'aura pas perdu son caractère polluant après avoir subi un traitement par compostage ou méthanisation, est interdit sur tout le territoire de la commune.

ARTICLE 2 : La Gendarmerie, le garde champêtre, la Secrétaire de Mairie, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Riols le 17 Novembre 2003
Le Maire

[ haut de page ]