Projet de centre d'enfouissement de déchets ultimes
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Question orale à la commission européenne
par Chantal Cauquil, députée européenne, le 1er octobre 2003

QUESTION ORALE H-0583/03
pour l'heure des questions de la période de session d'octobre 2003
posée conformément à l'article 43 du règlement par Chantal Cauquil à la Commission

Objet: Transport de produits dangereux

Le 18 septembre 2003, un grave accident a eu lieu dans l'Hérault (France). Un camion transportant un chargement de 12 000 litres d'acide thioglycolique, produit par Atofina, s'est renversé dans la rivière Illouvre longeant une portion sinueuse de la route nationale 112 entre St Pons de Thomières et St Chinian. Le chauffeur a été gravement blessé et les fûts éventrés ont laissé échapper cet acide qui a provoqué, outre une pollution de la rivière et des environs, l'hospitalisation de 50 pompiers et de 17 gendarmes souffrant de maux de tête, de difficultés respiratoires, de démangeaisons et de rougeurs. Il est à déplorer que le personnel de la DDE (Direction départementale de l'équipement) présent sur les lieux n'ait pas bénéficié du même "principe de précaution". Par ailleurs, le transport en question s'effectuait entre Mourenx (Pyrénées Atlantiques) proche de l'Océan Atlantique et le port de Sète sur la Méditerranée, sur une portion de route où ont été enregistrés 8 tués entre 1995 et 2001; la liste s'est allongée depuis, sans compter les pertes de charges.
Que compte faire la Commission pour mettre fin à l'anarchie qui règne dans le transport de produits dangereux sur les routes et pour l'interdire au profit d'un transport plus sûr, que ce soit par chemin de fer, par voie fluviale ou maritime ?
Dépôt: 01.10.2003

Réponse à la question orale H-0583/03 de Mme Cauquil - Octobre 2003

En l'état actuel, le transport de matières dangereuses par route est soumis à une réglementation stricte et détaillée, tant au niveau international par l'accord international sur le transport des marchandises dangereuses " accord ADR " de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies, au niveau européen par la directive 94/55/CE1 qu'au niveau national pour les transports effectués sur le territoire d'un seul Etat membre. Selon ladite réglementation, l'acide thioglycolique est une marchandise dont le transport par route est permis sous les conditions de l'ADR (UN No. de cette marchandise étant 1940).
L'article 5, paragraphe 1 de la 94/55/CE établit la possibilité pour chaque Etat membre de régler ou d'interdire le transport de certaines marchandises dangereuses sur son territoire, entre autres pour des raisons de protection de l'environnement. Le paragraphe 4 du même article permet à un Etat membre de proposer des mesures de sécurité au Comité communautaire du transport des marchandises dangereuses, par exemple suite à un accident.
Les plans d'intervention en cas d'accident impliquant des véhicules de transport de marchandises dangereuses sont établis par les Etats membres. A cette fin, les fabricants de ces produits leur fournissent des informations destinées à permettre une intervention efficace des services de secours, dans les meilleures conditions de sécurité, via, notamment le service européen " ERICards "2, qui est accessible par Internet en plusieurs langues.
Dans son Livre blanc sur la politique européenne des transports, la Commission a présenté un ensemble de mesures destinées à réduire le déséquilibre actuel des transports. Néanmoins, la Communauté ne peut pas, d'une manière générale, interdire aux entreprises le transport de marchandises dangereuses par route et leur imposer le transport ferroviaire ou maritime.
1 OJ No L 275, 28.10.1996

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