Projet de centre d'enfouissement de déchets ultimes
Une super décharge dans le Saint-Ponais ?
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Le rôle d’un Parc Naturel Régional
extrait du dossier remis par Patanarès à M. le Commissaire-Enquêteur

L’implantation d’une décharge Classée (Type II), à l’intérieur d’un périmètre classé « Parc Régional du Haut Languedoc », pose encore plus qu’ailleurs, le problème de la préservation des sites naturels et de la participation des populations aux choix stratégiques de leur développement.

A ce sujet, la question suivante a été posée le jeudi 20/12/2002 par le représentant de l’Association Avise (Association de Vigilance Intercommunale Spécialisée dans l’ Environnement) aux représentants de la société SITA-SUD :

« Pour moi, le simple fait de présenter ce type de projet à l’intérieur du périmètre d’un parc naturel régional, montre que malgré toutes les études que vous avez faites et toutes les précautions que vous avez envisagées, vous n’avez aucune conscience de la fragilité d’un tel milieu (en terme d’écosystème).
D’autre part, visiblement lors des principales études que vous avez menées, il faut savoir que les représentants du Parc n’ont pas ébruité l’affaire, ou ont été carrément écartés ce qui est en contradiction avec la législation en vigueur.
A partir de là, je demande donc aux responsables de ce projet, s’ils ont envisagé le déclassement possible du Parc et dans ce cas, s’ils ont fait une étude de l’impact économique qu’allait représenter pour la population locale ce possible changement de statut ?
»

En effet, il faut noter qu’économiquement, le déclassement d’un parc naturel se traduit par la perte de tout subventionnement de la part de l’Europe ainsi que des cofinancements annexes, liés à la mise en place de tout projet de développement.

Cette question qui n’a reçu aucune réponse de la part des personnes concernées pose le problème du véritable intérêt général des populations face à une enquête d’utilité publique qui se substitue, dans l’urgence, aux procédures légales présidant au déroulement normal de ce cas de figure.

Dans cette partie, nous présentons en terme de législation :
- les principaux points qui régissent le fonctionnement d’une entité « Parc Régional »
- la législation en cours, au niveau des problèmes concernant l’aménagement du territoire
- les démarches que nous avons entreprises auprès des nombreux organismes officiels, représentatifs des préoccupations locales ou de défense et de gestion de l’environnement.

Législation et rôle d’un Parc Naturel Régional

1. Législation en vigueur autour de la notion de Parc Naturel Régional

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit,

Art. 1er. -

La protection des espaces naturels et des paysages, la préservation des espèces animales et végétales, le maintien des équilibres biologiques auxquels ils participent et la protection des ressources naturelles contre toutes les causes de dégradation qui les menacent sont d'intérêt général.

Il est du devoir de chacun de veiller à la sauvegarde du patrimoine naturel dans lequel il vit. Les activités publiques ou privées d'aménagement, d'équipement et de production doivent se conformer aux mêmes exigences.

La réalisation de ces objectifs doit également assurer l'équilibre harmonieux de la population résidant dans les milieux urbains et ruraux.

Art. 2. -

Les travaux et projets d'aménagement qui sont entrepris par une collectivité publique ou qui nécessitent une autorisation ou une décision d'approbation ainsi que les documents d'urbanisme doivent respecter les préoccupations d'environnement.

Les études préalables à la réalisation d'aménagements ou d'ouvrages qui, par l'importance de leurs dimensions ou leurs incidences sur le milieu naturel, peuvent porter atteinte à ce dernier, doivent comporter une étude d'impact permettant d'en apprécier les conséquences.

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
Il fixe notamment:
D'une part, les conditions dans lesquelles les préoccupations d'environnement sont prises en compte dans les procédures réglementaires existantes;
D'autre part:
Le contenu de l'étude d'impact qui comprend au minimum une analyse de l'état initial du site et de son environnement, l'étude des modifications que le projet y engendrerait et les mesures envisagées pour supprimer, réduire et, si possible, compenser les conséquences dommageables pour l'environnement;
Les conditions dans lesquelles l'étude d'impact sera rendue publique;
La liste limitative des ouvrages qui, en raison de la faiblesse de leurs répercussions sur l'environnement, ne sont pas soumis à la procédure de l'étude d'impact.
Il fixe également les conditions dans lesquelles le ministre chargé de l'environnement pourra se saisir ou être saisi, pour avis, de toute étude d'impact.

Si une requête déposée devant la juridiction administrative contre une autorisation ou une décision d'approbation d'un projet visé à l'alinéa 1er du présent article est fondée sur l'absence d'étude d'impact, la juridiction saisie fait droit à la demande de sursis à exécution de la décision attaquée dès que cette absence est constatée selon une procédure d'urgence.

CHAPITRE Ier

De la protection de la faune et de la flore.

Art. 3. -

Lorsqu'un intérêt scientifique particulier ou que les nécessités de la préservation du patrimoine biologique national justifient la conservation d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées, sont interdits:
- La destruction ou l'enlèvement des oeufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la naturalisation d'animaux de ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat;
- La destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement de végétaux de ces espèces ou de leurs fructifications, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat;
- La destruction, l'altération ou la dégradation du milieu particulier à ces espèces animales ou végétales;
- La destruction des sites contenant des fossiles permettant d'étudier l'histoire du monde vivant ainsi que les premières activités humaines. [...]

2. Contraintes et obligations liées au statut des Parcs Régionaux

Les parcs naturels ont pour objet:
- de protéger le patrimoine, notamment par une gestion adaptée des milieux naturels et des paysages,
- de contribuer à l'aménagement du territoire,
- de contribuer au développement économique, social, culturel et à la qualité de la vie.

Les parcs naturels ont aussi pour objet :
- d'assurer l'accueil, l'éducation et l'information du public,
- de réaliser des actions expérimentales ou exemplaires dans les domaines cités et de contribuer à des programmes de recherche.

Un territoire est classé parc naturel par décret et se voit ainsi conférer la marque "Parc naturel régional" par le ministère de l'Environnement.
Un parc se crée sur un territoire au patrimoine culturel et naturel riche mais à l'équilibre menacé. Une charte est élaborée par la région avec l'accord des collectivités territoriales concernées et en concertation avec les partenaires intéressés.
Elle fixe les objectifs à atteindre, les actions à mener et les mesures pour les mettre en oeuvre.
Elle engage pour 10 ans ses signataires ainsi que l'Etat.
Passé ce délai, une procédure de révision permet, après avoir dressé un bilan, de reconduire éventuellement le classement du parc pour 10 ans.

Les parcs naturels régionaux au nombre de 35 sont répartis sur l'ensemble du territoire.

Gestion des parcs naturels régionaux :
Fondé sur la solidarité intercommunale, le parc naturel régional est géré par un organisme qui regroupe la région et les collectivités territoriales concernées (syndicat mixte).

Après avoir pris connaissance de ces différents textes, nous avons écrit à la présidente du Parc Régional du Haut Languedoc pour lui demander d’éclaircir sa position par rapport à l’enquête d’utilité Publique. [ voir la lettre ]

La réponse nous a été donnée par voie de communiqué de presse.[ voir le document ]
Cette position (du Parc) nous paraît à l’heure actuelle sans ambiguïté. Elle nous conforte dans l’idée que ce projet a été conduit en dehors de toute transparence.

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