Projet de centre d'enfouissement de déchets ultimes
Une super décharge dans le Saint-Ponais ?

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La circulaire dite "Voynet" du 28 Avril 1998 - résumé

- Elle met l'accent sur l'obligation que 50% des déchets en charge des collectivités, soient collectés pour récupérer des matériaux (verre, papier carton, plastique, métal,.... en vue de leur réutilisation ,de leur recyclage, pour un traitement biologique (compostage, méthanisation) ou pour l'épandage agricole.
- Elle met l'accent sur le droit à la différence des zones à l'intérieur du périmètre du Plan, en fonction de leur caractéristiques propres (population, densité ,type d'habitat, aménagement de l'espace,… etc. chaque zone doit proposer des objectifs, des contenus et des échéances qui lui sont propres.
- Elle définit le déchet ultime comme la fraction "non récupérable" des déchets et non comme le seul résidu de l'incinération et sa définition est propre à chaque zone du Plan considérée. Cela signifie que l'incinération n'est pas obligatoire.
Toutefois le déchet ultime pouvant être mis en décharge après 2002 doit respecter ces 2 conditions :
1/ Décharge conforme à l'arrêté du 09 Sept 1997
2/ Pas de déchets bruts. Les déchets doivent avoir subi des collectes séparatives et tri en vue du recyclage des matériaux, du traitement biologique de la fraction fermentescible ou de l'épandage agricole, d'une élimination spécifique des produits usagés (huiles de vidange - véhicules - vêtements - piles et accumulateurs),
- Elle exige la prise en compte des DlB (déchets industriels banals) et des déchets du BTP (bâtiment, travaux publics), qui sont de la responsabilité des industriels, artisans et commerçants qui les produisent ; toutefois, s'ils sont intégrés dans l'élimination prévue par les collectivités, ce service additionnel doit donner lieu à un financement spécifique: redevance par exemple.
- Elle rappelle l'échéance du 1er juillet 2002, date butoir d'obligation à partir de laquelle seuls les déchets ultimes seront admis en décharge (voir définition de l'ultime).
- Enfin, elle met l'accent sur l'indispensable implication des acteurs locaux dans les plans (communes - collectivités à compétence déchets - associations) et sur la possibilité du caractère progressif de la mise en œuvre des opérations permettant de cerner au plus près les besoins et d'ajuster les financements.

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