Projet de centre d'enfouissement de déchets ultimes
Une super décharge dans le Saint-Ponais ?

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La circulaire du 4 juillet 2002

DIRECTION DE LA PREVENTION DES POLLUTIONS ET DES RISQUES
Sous direction des produits et déchets
Bureau de la gestion et du traitement des déchets

La ministre de l'écologie et du développement durable
à Mesdames et messieurs les préfets de département, Monsieur le préfet de police de Paris

Copie : Madame et messieurs les DRIRE, Monsieur le chef du STIIC, Monsieur le contrôleur général des armées, chef de l'inspection des installations classées
Objet : Installations de stockage de déchets ménagers et assimilés
Réf. : Arrêtés du 3 avril 2002 et du 31 décembre 2001 modifiant l'arrêté ministériel du 9 septembre 1997.
L'arrêté ministériel du 9 septembre 1997 a été modifié en particulier afin de transposer la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets.
Les principales modifications apportées concernent :
- les définitions (article 1) : un stockage temporaire peut devenir une installation de stockage soumise à l'arrêté ministériel en fonction du temps de séjour des déchets sur l'installation ;
- le champ d'application (article 2) : les exclusions sont clarifiées ; des dispositions spécifiques sont permises pour les installations de stockage mono-déchets ;
- l'inspection initiale (article 26bis) : une inspection du site est rendue obligatoire pour les installations nouvelles, avant mise en service du premier casier. La remise du rapport d'inspection conditionnant l'admission des premiers déchets, il convient de veiller à ce qu'il soit remis dans des délais rapides ;
- la mise en conformité des installations existantes (articles 53 à 56) : les exploitants d'installations existantes, c'est-à-dire autorisées initialement avant le 2 mars 2002 et qui poursuivent leur exploitation, doivent vous remettre très prochainement une étude de mise en conformité ou un complément d'étude. La priorité doit bien sûr porter sur les installations qui n'avaient pas déjà remis une telle étude en application des dispositions antérieures.
A cette occasion, vous pourrez indiquer aux exploitants d'installations de capacité supérieure à 10 t/j que, sous réserve d'inclure les éléments supplémentaires requis, l'étude de mise en conformité peut tenir lieu de bilan du fonctionnement demandé par l'arrêté ministériel du 17 juillet 2000.
- les dispositions relatives au contrôle des rejets (annexe V) : les fréquences minimales en particulier ont été précisées.

Je vous prie de trouver en annexe des éléments d'information complémentaires pour aider à l'application de ces arrêtés modificatifs. Les articles sont référencés par rapport à la version consolidée de l'arrêté qui peut vous être transmise sous forme électronique.
Par ailleurs, je vous rappelle qu'il est important de veiller à ce que les garanties financières, obligatoires depuis le 14 juin 1999 pour les installations existantes, soient effectivement constituées.

Je vous remercie de me tenir informé sous le présent timbre des difficultés éventuelles que vous pourriez rencontrer dans la mise en oeuvre de ces dispositions et de vos suggestions pour l'évolution de cette réglementation.

Pour la ministre, le directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs
Philippe VESSERON

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