Projet de centre d'enfouissement de déchets ultimes
Une super décharge dans le Saint-Ponais ?

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Cette lettre du Préfet nous incite à poser quelques questions sur la légalité de la procédure quant aux dates de consultation du Parc (après les citoyens !) et sur la formation de la CLIS.
Pour information, nous avons appris, de source officieuse, que la CLAPE(*) avait été contactée par la Préfecture pour siéger à la CLIS. L'association locale "Patanarès" y sera-t-elle invitée et, dans ce cas, acceptera-t-elle d'y siéger ?
(*)Centre de Liaison des Associations Pour l'Environnement

Réponse de la Préfecture au PARC
Préfecture de la région Languedoc-Roussillon
Préfecture de l'Hérault

Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau de l'Environnement
DRCL/3
Affaire suivie par Mme Roque

Montpellier le 23 décembre 2002
(ARRIVEE au PARC 02 janvier 2003)

Madame, Messieurs,

Par courrier du 17 décembre dernier, vous m'avez communiqué, ce dont je vous remercie, une copie de votre lettre au commissaire-enquêteur chargé de conduire l'enquête publique qui s'est déroulée du 13 novembre au 20 décembre 2002 sur les communes de RIOLS et de SAINT PONS DE THOMIERES, au sujet de la demande d'autorisation présentée par la société SITA Sud pour exploiter un centre de stockage de déchets ultimes à RIOLS, lieu-dit "Tanarès".

Vous auriez souhaité être consultés préalablement, en application de l'article 9 du décret du 21 septembre 1977 relatif aux installations classées, comme de l'article R244.15 du code rural.

En application de l'article 9 du décret de 1977, j'ai été amené à consulter les services de l'Etat, ainsi que l'INAO auquel j'ai adressé une demande d'avis.

Le code rural pour sa part, dispose "lorsque les aménagements, ouvrages ou travaux envisagés sur le territoire du Parc sont soumis à la peocédure de l'étude ou de la notice d'impact en vertu de la loi n°76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et des textes pris pour son application, l'organisme chargé de la gestion du parc est saisi de cette étude ou de cette notice pour avis, dans les délais règlementaires d'instruction."

L'instruction de cette demande d'autorisation étant en cours, je vous transmets par conséquent un exemplaire du dossier afin que vous puissiez me faire part de votre avis sur ce projet, avant le 15 février 2003.

A la lecture cependant de votre courrier au commissaire-enquêteur, je réalise la nature de vos inquiétudes, que vous ne manquerez pas de me préciser lors de votre réponse.

Je serai amené à créer, dès que possible, une commission locale d'information et de surveillance, préalable à la mise en service de l'installation, ainsi que vous le suggérez.

Je ne manquerai pas de vous proposer d'y siéger, compte-tenu de la vocation du Parc Naturel Régional.

Je vous prie d'agréer, Madame, messieurs, l'expression de ma considération distinguée.

Pour le Préfet
et par délégation,
Le secrétaire Général
Philippe Vignes

Mme Jacqueline ALQUIER, Présidente
M. Guy Rouanet, Vice-Président délélgué
M. Pierre DERIOZ, Vice-Président délélgué
Parc Naturel Régional du Haut Languedoc
13, rue du Cloître
BP 9
34220 SAINT PONS DE THOMIERES

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